Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 84 voix sur 167 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 70 voix pour et 97 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 173 députés ont pris part au vote et 400 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN670054
EPR015074
LFI-NFP021049
SOC017051
DR010630
EcoS011027
Dem07030
HOR05030
LIOT04020
GDR06011
UDR30014
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 721 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafonnement de l'affectation au CNC de la taxe sur les vidéogrammes

L'amendement fixe à 1 223 500 le plafond du produit de la taxe sur les vidéogrammes affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), à la ligne 60 du tableau de l'article 42, là où le plafond était jusque-là « non plafonné ». Selon ses auteurs, ce montant correspond à la moitié du rendement prévisionnel pour 2027. Au-delà du plafond, le produit ne serait plus affecté au CNC. Une compensation de la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle est prévue, que les auteurs demandent au Gouvernement de lever.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9673

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