Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 88 voix sur 175 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 71 voix pour et 104 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 183 députés ont pris part au vote et 390 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN680053
EPR017072
LFI-NFP021049
SOC017051
DR011629
EcoS013025
Dem07030
HOR05228
LIOT06018
GDR05012
UDR30014
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 723 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafonnement de l'affectation au CNC de la taxe sur les services de télévision

L'amendement fixe à 119 246 500 € le plafond de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), alors que cette ligne n'était pas plafonnée. Selon ses auteurs, ce montant correspond à la moitié du rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027. Selon eux, la part au-delà du plafond reviendrait au budget général de l'État. Un gage prévoit une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes, dont les auteurs demandent au Gouvernement la levée.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9675

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