Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 82 voix sur 162 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 64 voix pour et 98 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 163 députés ont pris part au vote et 410 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN054067
EPR215072
LFI-NFP230047
SOC170051
DR015130
EcoS100028
Dem21034
HOR16028
LIOT15018
GDR60011
UDR02015
NI2009

Le texte, en clair

Amendement n° 1267 · première lecture

Ce que l’amendement change

Déplafonnement des taxes affectées au Centre national de la musique

L'amendement supprime les plafonds de 21 000 000 et de 69 000 000 inscrits aux lignes 66 et 67 du tableau de l'article 42, qui limitent les recettes de deux taxes affectées au Centre national de la musique : celle sur le streaming musical et celle sur les spectacles. Le produit au-delà du plafond irait au Centre au lieu du budget général de l'État, selon ses auteurs. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9679

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