Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 80 voix sur 158 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 47 voix pour et 111 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 158 députés ont pris part au vote et 415 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN052069
EPR215072
LFI-NFP517048
SOC170051
DR016030
EcoS100028
Dem40033
HOR16028
LIOT12021
GDR60011
UDR02015
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 475 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression du plafond de la taxe sur le streaming musical

L'amendement remplace le plafond de 21 000 000 qui limite le produit de la taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéo-musiques en streaming, affecté au Centre national de la musique, par la mention « Non plafonnée ». Selon ses auteurs, le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 dépasse 24,5 millions d'euros, alors que le plafond est fixé à 21 millions. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9680

Voir la fiche complète sur Hémicycle