Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 77 voix sur 153 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 71 voix pour et 82 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 156 députés ont pris part au vote et 417 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN052069
EPR102275
LFI-NFP220048
SOC170051
DR016030
EcoS100028
Dem40033
HOR16028
LIOT13020
GDR60011
UDR02015
NI0119

Le texte, en clair

Amendement n° 474 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond de la taxe streaming au profit du Centre national de la musique

L'amendement relève de 21 000 000 à 25 000 000 le plafond de la taxe sur la location de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne (« streaming »), dont le produit est affecté au Centre national de la musique pour 2027. Selon ses auteurs, l'article prévoit un rendement prévisionnel de plus de 24,5 millions d'euros, supérieur au plafond actuel de 21 millions. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9681

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