Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 80 voix sur 158 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 57 voix pour et 101 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 161 députés ont pris part au vote et 412 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN521068
EPR016073
LFI-NFP022048
SOC215051
DR014230
EcoS010028
Dem14032
HOR05129
LIOT06018
GDR06011
UDR20015
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 727 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond de la taxe sur la musique en ligne affectée au CNM

Le plafond de la taxe sur la location de musiques et de vidéomusiques en ligne, qui finance le Centre national de la musique (CNM), passerait de 21 000 000 à 16 800 000 dans le tableau de l'article 42. Selon ses auteurs, cela représente 4 200 000 €, et le produit au-delà du plafond irait au budget général de l'État. Ils présentent la mesure comme une étape vers la réinternalisation du CNM. Le texte prévoit une compensation par une taxe additionnelle, mais les auteurs demandent au Gouvernement de lever ce gage.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9682

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