Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 76 voix sur 151 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 62 voix pour et 89 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 160 députés ont pris part au vote et 413 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN590062
EPR013076
LFI-NFP018052
SOC014054
DR14833
EcoS014024
Dem05032
HOR06128
LIOT06018
GDR05012
UDR20015
NI0407

Le texte, en clair

Amendement n° 734 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond de la taxe sur l'éolien en mer affectée à l'OFB

L'amendement réduit de moitié le plafond du produit de la taxe sur les installations éoliennes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale pouvant être affecté à l'Office français de la biodiversité : il passe de 2 735 000 € à 1 367 500 €. Selon ses auteurs, la baisse du plafond réaffecte le rendement de la ressource au budget général et serait neutre pour les recettes publiques. Ils demandent au Gouvernement de lever le gage prévu, qui compenserait la perte de recettes par une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9684

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