Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 62 voix sur 123 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 56 voix pour et 67 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 127 députés ont pris part au vote et 446 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN490072
EPR012077
LFI-NFP08062
SOC04064
DR210232
EcoS011027
Dem010027
HOR16127
LIOT03021
GDR02114
UDR30014
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 772 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de deux contributions au fonds de garantie des assurances

L'amendement supprime la contribution des automobilistes assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ainsi que la contribution forfaitaire annuelle des professionnels de santé versée à la Caisse centrale de réassurance. Selon ses auteurs, elles rapportent 122,6 M€ et 8,3 M€ attendus en 2026. La perte est compensée par une hausse de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, dont le produit va à ces deux organismes. Pour l'État, un gage prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9699

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