Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 62 voix sur 122 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 55 voix pour et 67 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 125 députés ont pris part au vote et 448 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN500071
EPR111077
LFI-NFP09061
SOC04262
DR010036
EcoS011027
Dem010027
HOR25127
LIOT03021
GDR03014
UDR10016
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 771 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de deux cotisations du logement social

L'amendement supprime deux cotisations versées par les organismes d'HLM : la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social et la cotisation à l'Agence nationale de contrôle du logement social. Pour compenser, la cotisation de l'article L. 452-4 est majorée, et son produit supplémentaire revient à la Caisse et à l'Agence. Selon ses auteurs, ces deux cotisations représentent 65,4 M€ et 11,3 M€ attendus en 2026. Le dispositif ne précise pas de date d'entrée en vigueur.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9700

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