Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Adopté — Il fallait 74 voix sur 147 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 93 voix pour et 54 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 149 députés ont pris part au vote et 424 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN500071
EPR120077
LFI-NFP015055
SOC06062
DR113032
EcoS017021
Dem35128
HOR73025
LIOT50118
GDR04013
UDR30014
NI2108

Le texte, en clair

Amendement n° 629 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suspension de la redevance pour atteintes aux ressources en eau

En cas de circonstances exceptionnelles qui affectent gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret pourrait suspendre pendant un an au maximum la redevance pour atteintes aux ressources en eau prévue à l'article L. 213-10 du code de l'environnement. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon ses auteurs, les obligations environnementales et les contrôles en matière d'eau restent applicables.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9703

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