Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 74 voix sur 146 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 42 voix pour et 104 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 147 députés ont pris part au vote et 426 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN049072
EPR010079
LFI-NFP150055
SOC60062
DR016030
EcoS150023
Dem09028
HOR011024
LIOT04119
GDR40013
UDR13013
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 308 · première lecture

Ce que l’amendement change

Redevance sur les produits contenant des PFAS, micropolluants et microplastiques

L'amendement modifie l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, qui concerne une redevance liée à la mise sur le marché de produits. Il ajoute à cette redevance les produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), des micropolluants et des microplastiques. Selon ses auteurs, il s'agit de faire payer ceux qui mettent ces produits sur le marché plutôt que les usagers de l'eau. Le dispositif ne précise pas de date d'application ni de taux.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9705

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