Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Adopté — Il fallait 79 voix sur 156 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 110 voix pour et 46 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 157 députés ont pris part au vote et 416 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN530068
EPR131075
LFI-NFP013057
SOC06062
DR162028
EcoS013025
Dem55027
HOR100124
LIOT60018
GDR05012
UDR50012
NI2108

Le texte, en clair

Amendement n° 136 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suspension par décret de la redevance pour pollutions diffuses

L'amendement ajoute à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, de suspendre par décret la redevance pour pollutions diffuses pendant un an au maximum. Cette redevance est payée lors de l'achat de produits phytopharmaceutiques. Selon ses auteurs, il reprend une disposition censurée en 2026 par le Conseil constitutionnel pour un motif de procédure. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9707

Voir la fiche complète sur Hémicycle