Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 78 voix sur 155 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 40 voix pour et 115 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 156 députés ont pris part au vote et 417 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN053068
EPR016073
LFI-NFP140056
SOC60062
DR018028
EcoS150023
Dem06130
HOR010025
LIOT05019
GDR40013
UDR05012
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 1969 · première lecture

Ce que l’amendement change

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

L'amendement réécrit le tableau des fourchettes (minimum et maximum) de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, perçue par les agences de l'eau, selon l'usage et la catégorie. Chaque usage a un minimum supérieur à zéro : irrigation gravitaire de 0,01 à 1 (catégorie 1) et de 0,01 à 2 (catégorie 2), eau potable de 2,82 à 10,08 (catégorie 1) et de 5,64 à 20,16 (catégorie 2), irrigation autre que gravitaire de 3,8 à 7,6 (catégorie 1) et de 7,5 à 15,1 (catégorie 2). Selon ses auteurs, les recettes supplémentaires devraient financer la rénovation des canalisations et aider les agriculteurs face aux sécheresses.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9708

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