Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 76 voix sur 150 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 39 voix pour et 111 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 151 députés ont pris part au vote et 422 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN054067
EPR015074
LFI-NFP130057
SOC60062
DR015031
EcoS150023
Dem06130
HOR010025
LIOT04020
GDR40013
UDR05012
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 1986 · première lecture

Ce que l’amendement change

Planchers de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

L'amendement réécrit le tableau des montants minimum et maximum de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, par usage et par catégorie de ressource. Les maximum restent identiques, mais les minimum deviennent supérieurs à zéro, notamment pour l'irrigation non gravitaire (2,5 puis 5 dans le tableau) et l'irrigation gravitaire (0,01). Selon ses auteurs, les agences de l'eau ne pourraient plus fixer ce tarif à zéro pour l'irrigation, tout en gardant une marge pour le moduler.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9709

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