Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 76 voix sur 150 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 39 voix pour et 111 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 151 députés ont pris part au vote et 422 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN054067
EPR015074
LFI-NFP130057
SOC60062
DR017029
EcoS150023
Dem04132
HOR010025
LIOT04020
GDR40013
UDR05012
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 3621 · première lecture

Ce que l’amendement change

Redevance sur l'eau prélevée pour refroidir les centres de données

L'amendement crée dans le code de l'environnement une catégorie propre, au sein de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, pour l'eau prélevée afin de refroidir les centres de données. Les bornes inscrites sont de 2,82 et 10,08 pour la catégorie 1, et de 5,64 et 20,16 pour la catégorie 2. Selon ses auteurs, ces bornes seraient les mêmes que pour l'eau potable, alors que ces prélèvements relèvent aujourd'hui des « autres usages économiques ». Les agences de l'eau fixeraient les tarifs dans ces bornes.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9710

Voir la fiche complète sur Hémicycle