Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Adopté — Il fallait 79 voix sur 157 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 102 voix pour et 55 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 157 députés ont pris part au vote et 416 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN550066
EPR413072
LFI-NFP015055
SOC05063
DR170029
EcoS015023
Dem35029
HOR100025
LIOT60018
GDR01016
UDR50012
NI2108

Le texte, en clair

Amendement n° 231 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de l'acompte de la redevance pour pollution diffuse

L'amendement abroge l'article L. 213-11-12-1 du code de l'environnement. Selon ses auteurs, cet article oblige les entreprises qui collectent la redevance pour pollution diffuse auprès des agriculteurs à verser à l'Agence de l'eau un acompte de 40 % calculé sur les ventes de l'année précédente. Sa suppression conduirait à verser la redevance après sa collecte effective. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9711

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