Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 76 voix sur 151 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 67 voix pour et 84 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 158 députés ont pris part au vote et 415 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN560065
EPR016172
LFI-NFP015055
SOC05063
DR012331
EcoS213023
Dem08128
HOR17225
LIOT14019
GDR03014
UDR50012
NI2108

Le texte, en clair

Amendement n° 739 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression du droit d'examen du permis de chasser

L'amendement supprime les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 423-6 du code de l'environnement, c'est-à-dire le droit d'examen du permis de chasser. Selon ses auteurs, ce droit rapporte 0,7 M€ attendus en 2026. La perte de recettes pour l'Office français de la biodiversité serait compensée par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Les auteurs demandent au Gouvernement de lever ce gage.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9712

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