Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 77 voix sur 153 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 62 voix pour et 91 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 159 députés ont pris part au vote et 414 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN550066
EPR019070
LFI-NFP015055
SOC05063
DR010531
EcoS015023
Dem08029
HOR18125
LIOT06018
GDR03014
UDR50012
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 738 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de deux droits de timbre affectés à l'ANTS

L'amendement abroge le droit de timbre dû en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité lors de son renouvellement (article 1628 bis du CGI) et le IV de l'article 953 du CGI, qui affecte une fraction de droits de timbre à l'Agence nationale des titres sécurisés. La perte de recettes serait compensée par une majoration des droits de timbre sur les passeports et des taxes sur les titres de séjour, dont le produit supplémentaire reviendrait à l'Agence. Selon ses auteurs, ces deux prélèvements représentent 24,7 M€ et 23,3 M€ attendus en 2026.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9713

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