Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 80 voix sur 159 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 67 voix pour et 92 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 165 députés ont pris part au vote et 408 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN600061
EPR019070
LFI-NFP015055
SOC05063
DR19531
EcoS013025
Dem010027
HOR09125
LIOT06018
GDR04013
UDR50012
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 2746 · première lecture

Ce que l’amendement change

Taux de la taxe sur la publicité télévisuelle affectée au CNC

L'amendement abaisse de 5,15 % à 3,5 % le taux de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (TST-E), due par les éditeurs de télévision et affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). La baisse de recettes du CNC serait compensée par une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Selon ses auteurs, cette mesure rééquilibre la charge entre télévisions et plateformes vidéo, et ils demandent au Gouvernement de lever ce gage en cas d'adoption.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9721

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