Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Adopté — Il fallait 81 voix sur 160 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 93 voix pour et 67 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 166 députés ont pris part au vote et 407 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN600061
EPR710171
LFI-NFP017053
SOC05063
DR131230
EcoS012026
Dem27127
HOR25226
LIOT24018
GDR05012
UDR50012
NI2108

Le texte, en clair

Amendement n° 3851 · première lecture

Ce que l’amendement change

Abattement de 8 % sur la taxe de la publicité télévisuelle

L'amendement étend à tous les éditeurs de services de télévision redevables l'abattement de 8 % déjà prévu pour France Télévisions dans le calcul de l'assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle. Pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027, certaines sommes encaissées ne comptent que pour 92 % de leur valeur. La perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon ses auteurs, la baisse du marché publicitaire avoisinerait 500 M€ en deux ans.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9722

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