Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Adopté — Il fallait 74 voix sur 146 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 75 voix pour et 71 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 159 députés ont pris part au vote et 414 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN600061
EPR017171
LFI-NFP017053
SOC03065
DR42832
EcoS013025
Dem010027
HOR16127
LIOT30219
GDR03014
UDR50012
NI2018

Le texte, en clair

Amendement n° 745 · première lecture

Ce que l’amendement change

Taxe bancaire pour financer l'accessibilité bancaire de La Banque Postale

Une taxe est créée, due par les établissements de crédit agréés en France, sauf La Banque Postale. Elle est calculée sur leurs exigences minimales en fonds propres au 1er janvier, avec un taux fixé par arrêté dans la limite de 0,2 %, et exigible le 30 avril de chaque année. Son produit est versé à La Banque Postale pour financer la rémunération complémentaire de la mission d'accessibilité bancaire. Selon ses auteurs, elle remplacerait la dotation de l'État. Application à partir du 1er janvier 2027.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9723

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