Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 79 voix sur 157 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 71 voix pour et 86 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 165 députés ont pris part au vote et 408 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN640057
EPR018071
LFI-NFP017053
SOC04064
DR08731
EcoS014024
Dem07030
HOR06128
LIOT15018
GDR05012
UDR50012
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 767 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques

L'amendement supprime la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques, prévue à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. Selon ses auteurs, elle devait rapporter 17,7 M€ en 2026. La perte pour l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole serait compensée par une majoration de la redevance pour pollutions diffuses, dont le produit supplémentaire leur serait reversé selon la répartition antérieure. Pour l'État, une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9724

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