Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 81 voix sur 160 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 41 voix pour et 119 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 162 députés ont pris part au vote et 411 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN063058
EPR018071
LFI-NFP170053
SOC40064
DR015031
EcoS140024
Dem08029
HOR14030
LIOT04218
GDR40013
UDR05012
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 3457 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plancher de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques

L'amendement modifie l'article L. 253-8-2 du code rural : le taux de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques, aujourd'hui « plafonné », deviendrait « au moins égal » à un seuil. Ce seuil ne s'appliquerait pas aux produits de biocontrôle de la liste de l'article L. 253-5. Selon ses auteurs, le plancher serait de 3,5 %, contre un taux actuel de 0,9 %, payé par les détenteurs d'une autorisation de mise sur le marché sur leur chiffre d'affaires en France.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9725

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