Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 85 voix sur 168 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 73 voix pour et 95 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 176 députés ont pris part au vote et 397 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN660055
EPR119069
LFI-NFP018052
SOC02066
DR012430
EcoS016022
Dem09028
HOR07226
LIOT04218
GDR06011
UDR50012
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 770 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression des taxes sur les médicaments vétérinaires

L'amendement abroge l'article L. 5141-8 du code de la santé publique, qui prévoit deux taxes : l'une sur les dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité, l'autre sur les autorisations de médicaments vétérinaires et d'établissements pharmaceutiques vétérinaires. Les entreprises concernées n'auraient plus à les payer. Selon ses auteurs, ces taxes rapportent 8,2 M€ et 8,8 M€ attendus en 2026. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, mais les auteurs demandent au Gouvernement de lever ce gage.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9726

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