Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 87 voix sur 172 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 72 voix pour et 100 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 176 députés ont pris part au vote et 397 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN670054
EPR017072
LFI-NFP017053
SOC04064
DR012331
EcoS016022
Dem010027
HOR09125
LIOT07017
GDR06011
UDR40013
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 768 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de la contribution patronale au financement du dialogue social

L'amendement abroge l'article L. 2135-15-1 du code du travail, qui institue la contribution des employeurs au financement du dialogue social, et supprime la mention de cette contribution à l'article L. 2135-10. La perte de ressources de l'association de gestion du fonds paritaire national est compensée par une majoration de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, dont le produit supplémentaire lui est affecté. Selon ses auteurs, la contribution supprimée représente 123,7 M€ attendus en 2026.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9727

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