Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 85 voix sur 168 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 48 voix pour et 120 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 168 députés ont pris part au vote et 405 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN064057
EPR018071
LFI-NFP160054
SOC60062
DR012034
EcoS170021
Dem09028
HOR07028
LIOT33018
GDR50012
UDR04013
NI1307

Le texte, en clair

Amendement n° 2528 · première lecture

Ce que l’amendement change

Délai de trois ans avant la CSA pour l'économie sociale et solidaire

Les employeurs de l'économie sociale et solidaire et les fonds de dotation qui entrent dans le champ de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ne la verraient prise en compte qu'après trois années civiles consécutives où les conditions sont remplies. Si un employeur cesse de les remplir, un nouveau délai de trois ans repart. France compétences perdrait des recettes, compensées par une taxe additionnelle sur les boissons sucrées.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9729

Voir la fiche complète sur Hémicycle