Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 70 voix sur 138 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 60 voix pour et 78 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 170 députés ont pris part au vote et 403 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN3052957
EPR215072
LFI-NFP019051
SOC06062
DR131032
EcoS017021
Dem26128
HOR51128
LIOT32118
GDR04013
UDR30014
NI2207

Le texte, en clair

Amendement n° 3969 · première lecture

Ce que l’amendement change

Prélèvement sur la trésorerie excédentaire des opérateurs de l'État en 2027

En 2027, chaque opérateur de l'État verserait au budget général la part de sa trésorerie disponible qui dépasse ce dont il a besoin pour son activité et ses engagements. Faute d'informations suffisantes, ce niveau nécessaire serait fixé à trente jours de charges décaissables. Le montant dû serait arrêté au plus tard le 31 mai 2027 par le ministre du budget et le ministre de tutelle ; sans versement spontané avant le 1er juillet 2027, un titre de perception serait émis. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9732

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