Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 60 voix sur 119 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 45 voix pour et 74 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 161 députés ont pris part au vote et 412 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0253660
EPR017072
LFI-NFP170053
SOC60062
DR010036
EcoS170021
Dem010027
HOR14129
LIOT15117
GDR21014
UDR00314
NI1217

Le texte, en clair

Amendement n° 309 · première lecture

Ce que l’amendement change

Taxe sur les engrais chimiques

L'amendement crée une taxe annuelle sur les engrais chimiques, hors engrais organiques, amendements naturels et biostimulants. Elle est due par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle, et calculée sur les ventes hors TVA de l'année précédente. Le taux, plafonné à 3,5 % du chiffre d'affaires, serait fixé par arrêté. Le produit irait à l'Agence de la transition écologique. Selon ses auteurs, il financerait des modes de fertilisation alternatifs. Application dès la publication de la loi.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9733

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