Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 80 voix sur 158 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 32 voix pour et 126 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 162 députés ont pris part au vote et 411 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN069052
EPR014075
LFI-NFP160054
SOC10364
DR015031
EcoS130025
Dem011026
HOR08027
LIOT03021
GDR20015
UDR05012
NI0119

Le texte, en clair

Amendement n° 937 · première lecture

Ce que l’amendement change

Maintien de la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale

L'amendement supprime, à l'article 49, la baisse du taux de la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale, qui passait de 29,05 % à 26,62 %. Le taux actuel de 29,05 % est donc conservé. La perte de recettes qui en résulte pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Selon ses auteurs, il s'agit de garantir à la Sécurité sociale des financements qui suivent l'évolution de l'économie.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9738

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