Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 46 voix sur 90 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 38 voix pour et 52 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 159 députés ont pris part au vote et 414 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN036652
EPR014075
LFI-NFP170053
SOC50162
DR111034
EcoS120026
Dem010027
HOR07028
LIOT03021
GDR20015
UDR04112
NI1019

Le texte, en clair

Amendement n° 938 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression du prélèvement sur les excédents de l'Unédic

L'amendement ramène de 2,0 milliards d'euros à 0 euro les deux montants prévus aux alinéas 2 et 4 de l'article 49, qui concernent la redirection des excédents de l'Unédic vers l'État. Selon ses auteurs, cela évite de réduire la fraction de TVA que l'État verse à la sécurité sociale pour compenser les exonérations de cotisations patronales. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9739

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