Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Adopté — Il fallait 43 voix sur 84 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 43 voix pour et 41 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 159 députés ont pris part au vote et 414 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN036355
EPR013076
LFI-NFP140056
SOC30362
DR214030
EcoS140024
Dem71425
HOR36026
LIOT03021
GDR00017
UDR00413
NI0119

Le texte, en clair

Amendement n° 2170 · première lecture

Ce que l’amendement change

Réduction de taxe sur les salaires pour les organismes non lucratifs

Les employeurs non lucratifs concernés par l'article L. 6241-1 du code du travail pourraient déduire de leur taxe sur les salaires la part de leur taxe d'apprentissage liée à leurs activités non lucratives. La mesure vaudrait pour les rémunérations versées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. La réduction ne peut pas dépasser la taxe sur les salaires restant due, sans restitution ni report de l'excédent. L'employeur doit conserver les justificatifs du montant retenu et de la répartition des rémunérations.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9741

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