Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Adopté — Il fallait 75 voix sur 149 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 84 voix pour et 65 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 162 députés ont pris part au vote et 411 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN690052
EPR110177
LFI-NFP016054
SOC010058
DR61237
EcoS013025
Dem04528
HOR23228
LIOT12219
GDR04013
UDR40112
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 657 · première lecture

Ce que l’amendement change

Gel de la fiscalité du tabac sans indexation

À partir du 1er janvier 2027, les tarifs de l'accise sur les tabacs et les minima de perception en métropole resteraient à leur niveau du 31 décembre 2026. Ils ne seraient plus revalorisés automatiquement selon l'inflation. Selon ses auteurs, il s'agit de mettre fin à une hausse régulière de la fiscalité indépendamment de toute décision du Parlement. La perte de recettes pour la sécurité sociale serait compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs, que les auteurs demandent au Gouvernement de lever.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9743

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