Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 81 voix sur 160 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 75 voix pour et 85 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 167 députés ont pris part au vote et 406 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN680053
EPR013076
LFI-NFP016054
SOC09059
DR16633
EcoS015023
Dem08029
HOR18026
LIOT04119
GDR04013
UDR40013
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 764 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de la contribution sur les préretraites d'entreprise

L'amendement abroge l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, qui crée une contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise. La perte de recettes pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse serait compensée par une majoration de la contribution prévue à l'article L. 137-12, celle sur les indemnités de mise à la retraite. Selon ses auteurs, cette contribution rapporte 25,8 M€ attendus en 2026. Un second gage, sur l'accise sur les tabacs, couvre les autres pertes des organismes de sécurité sociale ; selon les auteurs, il est formel et le Gouvernement est appelé à le lever.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9744

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