Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 86 voix sur 171 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 46 voix pour et 125 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 172 députés ont pris part au vote et 401 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN067054
EPR010079
LFI-NFP170053
SOC90059
DR013033
EcoS150023
Dem014023
HOR08027
LIOT05118
GDR40013
UDR06011
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 1135 · première lecture

Ce que l’amendement change

Affectation des astreintes DALO aux requérants

L'amendement supprime le huitième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Selon ses auteurs, cette suppression ferait appliquer aux astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable le droit commun prévu à l'article L. 911-8 du code de justice administrative. Les sommes reviendraient alors aux requérants, et non plus à l'affectation actuellement prévue par cet alinéa.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9748

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