Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 113 voix sur 225 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 77 voix pour et 148 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 227 députés ont pris part au vote et 345 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN253066
EPR031058
LFI-NFP330037
SOC150053
DR017227
EcoS180020
Dem013023
HOR020015
LIOT08016
GDR8009
UDR03014
NI1307

Le texte, en clair

Amendement n° 1428 · première lecture

Ce que l’amendement change

Limitation à cinq ans des obligations d'État indexées sur l'inflation

L'amendement ajoute à l'article 57 une règle : les obligations du Trésor indexées sur l'inflation (OATi et OAT€i) ne pourraient être émises que si leur durée est de cinq ans ou moins. Les émissions à plus longue échéance ne seraient plus possibles. Selon ses auteurs, les OATi arrivées à échéance en 2023 ont coûté 5,1 milliards d'euros de plus que prévu, et les émissions à long terme exposent les finances publiques à l'inflation.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9755

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