Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 87 voix sur 173 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 81 voix pour et 92 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 246 députés ont pris part au vote et 326 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN016654
EPR033056
LFI-NFP340036
SOC150053
DR015328
EcoS180020
Dem013023
HOR021014
LIOT36015
GDR10007
UDR01313
NI1217

Le texte, en clair

Amendement n° 3897 · première lecture

Ce que l’amendement change

Souscription directe de titres de dette de l'État par les résidents

L'amendement ajoute, parmi les missions prévues à l'article 57, la possibilité de proposer une souscription directe de titres de dette de l'État aux personnes physiques et morales ayant leur domicile fiscal en France. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application. La perte de recettes éventuelle pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Selon ses auteurs, la part de la dette détenue par des investisseurs étrangers est passée d'environ 30% il y a 30 ans à 57% en 2026.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9756

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