Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 118 voix sur 234 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 81 voix pour et 153 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 239 députés ont pris part au vote et 333 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN610060
EPR512171
LFI-NFP035035
SOC054013
DR90136
EcoS03009
Dem29025
HOR10331
LIOT05019
GDR0809
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 20 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Suppression d’un article

L’amendement supprime l’article visé (article premier) du texte en discussion.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10022

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