Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 100 voix sur 199 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 54 voix pour et 145 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 202 députés ont pris part au vote et 370 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN400081
EPR417068
LFI-NFP030040
SOC052015
DR40042
EcoS028011
Dem29025
HOR11330
LIOT04020
GDR04013
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 25 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Prorogation de l'encadrement des loyers limitée à neuf ans et six mois

L'amendement modifie l'article premier : dans le texte, la durée de huit ans est remplacée par neuf ans et six mois. Cela prolonge l'expérimentation de l'encadrement des loyers d'un an et demi, au lieu de deux ans selon la version initiale que cet amendement de repli réduit. Selon ses auteurs, cette durée permettrait d'organiser la fin du dispositif de façon prévisible pour les bailleurs et les locataires.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10023

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