Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 101 voix sur 200 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 56 voix pour et 144 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 203 députés ont pris part au vote et 369 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN430078
EPR416168
LFI-NFP030040
SOC050017
DR40042
EcoS028011
Dem27027
HOR01232
LIOT04020
GDR0809
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 24 · deuxième lecture

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10024

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