Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 103 voix sur 204 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 57 voix pour et 147 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 209 députés ont pris part au vote et 363 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN430078
EPR416168
LFI-NFP030040
SOC052015
DR40042
EcoS029010
Dem29025
HOR10430
LIOT04020
GDR07010
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 23 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Prorogation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers limitée à six mois

Dans l'article premier, la durée de « huit ans » est remplacée par « huit ans et six mois ». L'expérimentation de l'encadrement des loyers serait donc prolongée de six mois seulement, alors que le texte prévoit une prorogation plus longue ; selon ses auteurs, la prorogation serait sinon de deux ans. Selon eux, cette durée laisserait une période de transition pour organiser la fin du dispositif, pour les bailleurs comme pour les locataires.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10025

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