Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 104 voix sur 207 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 62 voix pour et 145 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 210 députés ont pris part au vote et 362 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN460075
EPR316169
LFI-NFP027043
SOC054013
DR60040
EcoS028110
Dem29025
HOR20132
LIOT04020
GDR07010
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 26 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Fin de l'encadrement des loyers sauf délibération de maintien

L'amendement remplace la prolongation automatique de l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Le dispositif prend fin deux mois après la promulgation de la loi, sauf si la collectivité qui l'avait demandé vote, dans ce délai, une délibération décidant de le maintenir. Le maintien peut porter sur un périmètre égal ou plus petit que celui fixé par décret, pour la durée restante de l'expérimentation. La délibération est transmise au ministre chargé du logement.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10026

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