Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 106 voix sur 210 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 59 voix pour et 151 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 213 députés ont pris part au vote et 359 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 44 | 0 | 0 | 77 |
| EPR | 3 | 15 | 1 | 70 |
| LFI-NFP | 0 | 31 | 0 | 39 |
| SOC | 0 | 54 | 0 | 13 |
| DR | 9 | 1 | 0 | 36 |
| EcoS | 0 | 29 | 0 | 10 |
| Dem | 0 | 11 | 0 | 25 |
| HOR | 0 | 0 | 2 | 33 |
| LIOT | 0 | 3 | 0 | 21 |
| GDR | 0 | 7 | 0 | 10 |
| UDR | 3 | 0 | 0 | 14 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 68 · deuxième lecture
Ce que l’amendement change
Fin de l'encadrement des loyers décidée par la commune ou l'intercommunalité
Les communes et les intercommunalités (EPCI) décideraient elles-mêmes de mettre fin à l'encadrement des loyers sur leur territoire, au lieu de le demander. Lorsque l'EPCI décide, la fin prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de deux mois après la dernière notification aux communes. Lorsqu'une commune décide, elle prend effet le premier jour du deuxième mois suivant sa décision. Une date plus tardive peut être fixée dans les deux cas.
Ce que le texte change
Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.
Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.
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