Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 108 voix sur 214 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 65 voix pour et 149 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 218 députés ont pris part au vote et 354 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN460075
EPR414170
LFI-NFP031039
SOC054013
DR90136
EcoS029010
Dem210024
HOR10232
LIOT04020
GDR07010
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 27 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Décision de sortie de l'encadrement des loyers par la collectivité

L'amendement remplace, à l'alinéa 9, le verbe « demander » par les mots « décider de ». Dans la rédaction visée, la collectivité territoriale compétente déciderait elle-même de mettre fin à l'encadrement des loyers, au lieu de demander cette fin. Selon ses auteurs, elle n'aurait pas à solliciter d'autorisation préalable du ministre chargé du logement : sa délibération serait transmise ensuite au ministre pour information.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10028

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