Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 108 voix sur 214 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 65 voix pour et 149 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 218 députés ont pris part au vote et 354 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 46 | 0 | 0 | 75 |
| EPR | 4 | 14 | 1 | 70 |
| LFI-NFP | 0 | 31 | 0 | 39 |
| SOC | 0 | 54 | 0 | 13 |
| DR | 9 | 0 | 1 | 36 |
| EcoS | 0 | 29 | 0 | 10 |
| Dem | 2 | 10 | 0 | 24 |
| HOR | 1 | 0 | 2 | 32 |
| LIOT | 0 | 4 | 0 | 20 |
| GDR | 0 | 7 | 0 | 10 |
| UDR | 3 | 0 | 0 | 14 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 27 · deuxième lecture
Ce que l’amendement change
Décision de sortie de l'encadrement des loyers par la collectivité
L'amendement remplace, à l'alinéa 9, le verbe « demander » par les mots « décider de ». Dans la rédaction visée, la collectivité territoriale compétente déciderait elle-même de mettre fin à l'encadrement des loyers, au lieu de demander cette fin. Selon ses auteurs, elle n'aurait pas à solliciter d'autorisation préalable du ministre chargé du logement : sa délibération serait transmise ensuite au ministre pour information.
Ce que le texte change
Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.
Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.
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