Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 107 voix sur 212 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 63 voix pour et 149 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 214 députés ont pris part au vote et 358 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 44 | 0 | 0 | 77 |
| EPR | 4 | 16 | 0 | 69 |
| LFI-NFP | 0 | 30 | 0 | 40 |
| SOC | 0 | 53 | 0 | 14 |
| DR | 9 | 0 | 0 | 37 |
| EcoS | 0 | 29 | 0 | 10 |
| Dem | 2 | 10 | 0 | 24 |
| HOR | 1 | 0 | 2 | 32 |
| LIOT | 0 | 4 | 0 | 20 |
| GDR | 0 | 7 | 0 | 10 |
| UDR | 3 | 0 | 0 | 14 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 28 · deuxième lecture
Ce que l’amendement change
Encadrement des loyers : fin du maintien par une commune isolée
L'amendement supprime la dernière phrase de l'alinéa 9 de l'article premier. Selon l'exposé, cette phrase permettait à une commune de maintenir l'encadrement des loyers lorsque l'intercommunalité ou la métropole qui l'avait demandé décide d'y mettre fin. Sans cette possibilité, la commune ne pourrait plus conserver seule le dispositif. Selon ses auteurs, cela évite des régimes différents au sein d'un même territoire.
Ce que le texte change
Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.
Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.
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