Le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 mars 2025

Adopté — Il fallait 25 voix sur 48 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 26 voix pour et 22 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 51 députés ont pris part au vote et 522 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN240099
EPR08085
LFI-NFP00367
SOC01065
DR01046
EcoS00038
Dem05031
HOR05028
LIOT02021
GDR00017
UDR20014
NI00011

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 48 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°1003

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