Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires — les votes de l’Assemblée nationale
Aucun vote solennel sur l’ensemble du texte pour l’instant ; 16 scrutins de procédure et d’amendements ont eu lieu.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (pre… — 13 mars 2025, adopté (33 pour, 2 contre)
- l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l… — 13 mars 2025, adopté (30 pour, 23 contre)
- l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (pre… — 13 mars 2025, adopté (43 pour, 14 contre)
- l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fer… — 13 mars 2025, adopté (28 pour, 17 contre)
- l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fer… — 13 mars 2025, adopté (26 pour, 23 contre)
- l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fer… — 13 mars 2025, rejeté (26 pour, 28 contre)
- l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures… — 13 mars 2025, adopté (38 pour, 15 contre)
- l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l… — 13 mars 2025, adopté (27 pour, 24 contre)
- le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la pro… — 13 mars 2025, rejeté (26 pour, 26 contre)
- le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la pro… — 13 mars 2025, adopté (26 pour, 22 contre)
- le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la… — 13 mars 2025, adopté (26 pour, 22 contre)
- l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetu… — 13 mars 2025, rejeté (14 pour, 37 contre)
- l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures… — 13 mars 2025, rejeté (16 pour, 20 contre)
- l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les ferm… — 13 mars 2025, adopté (26 pour, 14 contre)
- l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures… — 13 mars 2025, rejeté (15 pour, 31 contre)
- l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la… — 13 mars 2025, adopté (36 pour, 12 contre)
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