Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 98 voix sur 194 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 141 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 196 députés ont pris part au vote et 376 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN430078
EPR017072
LFI-NFP029041
SOC051016
DR70237
EcoS025014
Dem011025
HOR00035
LIOT03021
GDR05012
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 76 · deuxième lecture

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10031

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