Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 93 voix sur 185 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 54 voix pour et 131 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 186 députés ont pris part au vote et 386 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN380083
EPR315170
LFI-NFP027043
SOC048019
DR70039
EcoS024015
Dem29025
HOR10034
LIOT03021
GDR05012
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 29 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Fin du plafond opposable du loyer de référence majoré

L'amendement supprime la mention « dans la limite du loyer de référence majoré » dans le texte de la loi ELAN sur l'encadrement des loyers. Il supprime aussi les deuxième et dernière phrases de l'alinéa, qui prévoient la procédure spéciale de contestation. Les loyers de référence continuent d'être fixés, mais le loyer de référence majoré n'est plus une limite que les nouveaux contrats doivent respecter. Selon ses auteurs, cela évite des litiges pendant plusieurs années après la fin de l'expérimentation.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10032

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