Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 105 voix sur 208 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 85 voix pour et 123 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 210 députés ont pris part au vote et 362 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN700051
EPR76076
LFI-NFP028042
SOC057010
DR41140
EcoS021018
Dem23031
HOR10133
LIOT03021
GDR04013
UDR10016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 59 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Délai de prescription de l'action en diminution du loyer au-dessus du plafond

L'amendement remplace « un an » par « trois mois » à l'alinéa 14. Il s'agit du délai de prescription de l'action en diminution du loyer, ouverte lorsque le loyer dépasse le loyer de référence majoré. Le locataire disposerait de trois mois, et non plus d'un an, pour saisir la justice. Selon ses auteurs, cela permet de stabiliser rapidement la relation entre locataire et bailleur.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10034

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