Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 103 voix sur 205 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 83 voix pour et 122 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 207 députés ont pris part au vote et 365 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 77 | 0 | 0 | 44 |
| EPR | 0 | 8 | 0 | 81 |
| LFI-NFP | 0 | 26 | 0 | 44 |
| SOC | 0 | 54 | 0 | 13 |
| DR | 3 | 2 | 1 | 40 |
| EcoS | 0 | 19 | 0 | 20 |
| Dem | 0 | 5 | 0 | 31 |
| HOR | 0 | 1 | 1 | 33 |
| LIOT | 0 | 3 | 0 | 21 |
| GDR | 0 | 4 | 0 | 13 |
| UDR | 3 | 0 | 0 | 14 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 75 · deuxième lecture
Ce que l’amendement change
Point de départ de la prescription de l'action en diminution de loyer
Le délai pour agir en diminution de loyer ne commencerait plus à courir à partir du jour où le locataire a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'agir. Il courrait à partir de la signature du contrat de bail. Selon ses auteurs, cela donne une date certaine et renforce la sécurité juridique des propriétaires. Selon eux, le locataire pourrait toujours demander une diminution du loyer au renouvellement du bail.
Ce que le texte change
Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.
Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.
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