Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 103 voix sur 205 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 83 voix pour et 122 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 207 députés ont pris part au vote et 365 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN770044
EPR08081
LFI-NFP026044
SOC054013
DR32140
EcoS019020
Dem05031
HOR01133
LIOT03021
GDR04013
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 75 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Point de départ de la prescription de l'action en diminution de loyer

Le délai pour agir en diminution de loyer ne commencerait plus à courir à partir du jour où le locataire a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'agir. Il courrait à partir de la signature du contrat de bail. Selon ses auteurs, cela donne une date certaine et renforce la sécurité juridique des propriétaires. Selon eux, le locataire pourrait toujours demander une diminution du loyer au renouvellement du bail.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10035

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